Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes ventes réalisées par TOTAL CANADA INC., à défaut de dispositions contractuelles y dérogeant ou de conditions particulières de vente écrites les amendant ou les complétant. Ces CGV priment de plein droit sur toutes autres dispositions figurant sur les documents de l’acheteur, sauf accord écrit d’un membre habilité de TOTAL CANADA INC. Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV à un moment donné ne présume pas d’une renonciation de la part de TOTAL CANADA INC. ni ne vaut renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les produits sont facturés au prix, stipulé hors-taxes de vente, convenu lors de la commande dûment acceptée par TOTAL CANADA INC. (la « Commande »).

Tout changement de prix résultant de modifications légales ou réglementaires (impôts et taxes de toute nature, redevances environnementales, droits de douane, modifications des tarifs de transport, etc.) est immédiatement répercuté sur la facture s’il survient avant la livraison des produits à l’acheteur. Tant que l’acheteur n’a pas passé de commande, TOTAL CANADA INC. se réserve le droit de modifier ses produits, leur prix ainsi que leur disponibilité à sa discrétion et sans préavis. Une surcharge sera appliquée pour les commandes ne rencontrant pas les quantités minimums suivant les modalités définies dans les conditions particulières et selon la région de livraison.

Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Dès acceptation par TOTAL CANADA INC. de la Commande, l’acheteur est tenu de prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu convenus. À défaut, TOTAL CANADA INC. se réserve le droit de facturer, en sus du prix des produits, des frais de réservation de capacités, de retour des produits et des frais encourus d’un montant minimal de 25 % par Commande, sans préjudice à ses autres droits et recours.

  1. Le transfert des risques de TOTAL CANADA INC. à l’acheteur s’opère au point de livraison et conformément à l’Incoterms® 2010, tel que déterminé par TOTAL CANADA INC. et l’acheteur. À défaut, les produits voyagent et sont transportés aux frais, risques et périls de l’acheteur à partir du site de chargement.
  2. Le déchargement des produits se fait sous la seule responsabilité de l’acheteur, même lorsque le transporteur y participe.
  3. Les poids et mesures au chargement font foi des quantités livrées jusqu’à preuve contraire apportée par l’acheteur.

Sur les factures de TOTAL CANADA INC., les quantités et les taux unitaires sont indiqués en Litre ou en kg ou en multiple de ces unités de mesure pour les lubrifiants et spécialités livrés en vrac, fûts, tonnelets, jerricans, ou conteneurs, et à l’unité pour les autres lubrifiants et spécialités.

  • Conditionné : Les nombres et poids des colis portés sur le bon de livraison font foi vis-à-vis de l’acheteur.
  • Vrac : L’acheteur doit procéder, selon le cas, par jaugeage ou pesage, à toutes vérifications utiles lors des livraisons, et en particulier, si le volume disponible des stockages dont il dispose est suffisant pour recevoir les quantités commandées. À défaut d’avoir le volume disponible suffisant pour le stockage des produits en vrac commandés, TOTAL CANADA INC. se réserve le droit de facturer, en sus du prix des produits des frais de retour des produits et des frais encourus d’un montant minimal de 25 % par Commande, sans préjudice à ses autres droits et recours.

L’acheteur doit, dès la réception des marchandises, vérifier qu’il reçoit les bons produits, les bonnes quantités et que les produits n’ont pas été endommagés durant le transport. Il appartient à l’acheteur de formuler à l’égard du transporteur toutes contestations nécessaires directement sur le bon de livraison avant le départ du transporteur. Pour les livraisons de palettes multiples, un délai maximum de 24 heures est accordé pour signaler tout problème avec la réception de la Commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par TOTAL CANADA INC.

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission. Les paiements doivent être effectués par prélèvement automatique, transfert bancaire (ACH), par chèque ou par carte de crédit. Dans ce dernier cas, un frais de 3 % sera ajouté au montant payé. TOTAL CANADA INC. se réserve le droit en tout temps avant de donner suite à une Commande d’exiger le paiement intégral des sommes qui lui sont dues par l’acheteur.

TOTAL CANADA INC. se réserve, à tout moment, le droit de fixer à l’acheteur un crédit maximum ou un plafond d’achats, de le modifier et/ou de subordonner la fourniture des produits au respect de ce plafond et/ou à la présentation d’une garantie, tenant compte du délai de paiement éventuellement accordé.

Chaque facture, qu’elle soit adressée par courrier ou par tout autre moyen, y compris électronique, rappellera à l’acheteur que le paiement doit parvenir à TOTAL CANADA INC à la date d’échéance convenue entre les parties et précisée sur cette facture.

Tout règlement non effectué à l’échéance entraîne cumulativement :

  • le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison à l'acheteur au titre de quelque Commande que ce soit,
  • l’exigibilité immédiate de toute somme due, échue et non échue, sans formalité préalable,
  • l’application, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance, d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculée sur la base d’un taux d’intérêt de 2 % par mois, soit 24 % par an.

TOTAL CANADA INC. se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par le retard de paiement venant en sus dudit montant forfaitaire, et en particulier, lors de la transmission du dossier aux services de contentieux et/ou de recouvrement de TOTAL CANADA INC.

TOTAL CANADA INC. peut résilier la totalité ou une partie d’une Commande avec effet immédiat et sans compensation en cas de défaut de l’acheteur de se conformer aux CGV ou à toutes autres modalités établies entre les parties. Si TOTAL CANADA INC. résilie la totalité ou une partie d’une Commande au motif d’un défaut de l’acheteur, incluant un défaut de prendre réception et possession de la Commande, l’acheteur devra indemniser TOTAL CANADA INC. pour toutes pertes et tous dommages en découlant subis par TOTAL CANADA INC., notamment quant aux frais de livraison et de retour de la Commande. De plus, toutes les factures impayées deviendront immédiatement exigibles et payables intégralement et TOTAL CANADA INC. pourra cesser de livrer les produits jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé ces factures en entier.

Toutes nos ventes sont conclues SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

En conséquence :

  • Le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire, quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés. Le paiement partiel n’emporte pas novation et ne saurait déroger à la présente clause de propriété.
  • À compter du transfert des risques à l’acheteur, celui-ci supporte tous les risques applicables, notamment la charge de l’assurance contre tous risques de perte, dommage ou responsabilité causés ou subis par lesdits produits.
  • Afin de permettre une identification des produits appartenant au Vendeur, l’acheteur doit respecter les marques apposées et les indications figurant sur les emballages. Il doit en outre en tenir un inventaire et stocker les produits en sa possession dans des emplacements clairement individualisés.
  • À l’occasion de ses activités habituelles, l’acheteur pourra disposer des produits avant paiement intégral du prix pour leur transformation, leur consommation ou leur revente. Cette faculté lui est retirée de plein droit, sans mise en demeure préalable, à défaut de paiement à l’échéance, quelle qu’en soit la cause.
  • L’acheteur devra transmettre au vendeur, à première demande, l’inventaire des produits encore en sa possession au jour de l’échéance, de l’exigibilité ou de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les produits figurant sur cet inventaire sont réputés être ceux qui restent impayés.
  • TOTAL CANADA INC. se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits tant que le paiement n’en aura pas été intégralement effectué, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Les produits sont toujours repris aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est déclaré failli, s’il est en voie de liquider ses affaires, s’il a cessé de faire affaire, s’il fait l’objet d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un mécanisme juridique préventif de règlement, ou que ses activités commerciales ont été suspendues ou qu’il fait face à toute situation similaire, TOTAL CANADA INC. peut, à son gré, résilier toute commande, sans préjudice à ses autres droits et recours.

La présente clause de propriété prime sur toute autre disposition contraire.

L’acheteur ne peut se prévaloir de toute marque de commerce, de toute appellation commerciale, de tout brevet, de tout dessin, de tout droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de TOTAL CANADA INC., de ses marques ou de ses sociétés liées, à moins qu’il n’ait obtenu le consentement écrit préalable de TOTAL CANADA INC. ou une licence de ce dernier l’y autorisant. Les renseignements confidentiels transmis par TOTAL CANADA INC. aux fins de la Commande ne peuvent être utilisés par l’acheteur à aucune autre fin que celles afférentes à la Commande.

Toute perte ou tout dommage affectant les produits ou tout bien de TOTAL CANADA INC., ou d’un tiers, survenu avant, pendant ou après les opérations de chargement ou de déchargement, du fait de l’acheteur ou de toute personne agissant pour son compte, est à la charge de l’acheteur. Les produits livrés par TOTAL CANADA INC. sont conformes aux réglementations en vigueur [et aux spécifications de TOTAL CANADA INC.], l’acheteur étant seul responsable de leur réception, de leur stockage et de leur utilisation dans des conditions conformes à la réglementation. Aucune réclamation, demande ou contestation portant sur la [conformité des produits livrés par rapport aux spécifications de TOTAL CANADA INC.] ne sera acceptée après vérification et acceptation des produits, sans réserve, exprimée sur le bordereau de livraison.

Si les produits livrés par TOTAL CANADA INC. ne sont pas conformes aux règlementations en vigueur ou aux spécifications de TOTAL CANADA INC. tel que mentionné au paragraphe précédent, TOTAL CANADA INC. pourra, à sa seule discrétion, sans frais pour l’acheteur, choisir : (a) de remplacer les produits non conformes; (ii) de remplacer les produits non conformes par des produits équivalents conformes aux spécifications; ou (iii) de reprendre les produits non conformes et d’annuler la Commande en totalité ou en partie. Aucun retour de produits ni annulation ou modification de Commande n’est permis sauf autorisation expresse écrite de TOTAL CANADA INC.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de TOTAL CANADA INC. à l’égard de l’acheteur et des tierces parties en ce qui a trait à la Commande, aux produits de TOTAL CANADA INC. et à la relation entre les parties ne peut dépasser en aucune circonstance le montant dûment payé par l’acheteur à TOTAL CANADA INC. pour une Commande en vertu

des présentes. Cette limitation de responsabilité s’appliquera, quelle que soit la nature de la cause d’action, de la demande ou de l’action. TOTAL CANADA INC. ne peut en aucune circonstance être tenu responsable envers l’acheteur ou un tiers de tout manque à gagner ou de tout dommage indirect, accessoire, conséquentiel, spécial ou punitif découlant, directement ou indirectement, de la Commande, des produits ou de la relation entre les parties. L’acheteur doit tenir TOTAL CANADA INC. indemne de tous les dommages, pertes, coûts et réclamations (y compris les frais juridiques et les frais de litige) que pourrait subir ou encourir TOTAL CANADA INC. en raison d’un usage non conforme par l’acheteur (ou les clients de l’acheteur) des produits de TOTAL CANADA INC.

À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES CGV, TOTAL CANADA INC. NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, SE RAPPORTANT AUX PRODUITS, NOTAMMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE AYANT TRAIT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’APTITUDE DES PRODUITS À UN USAGE PARTICULIER.

  • Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie à la suite de manquement, retard ou omission dans l’exécution totale ou partielle d’une Commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie défaillante.
  • En tout état de cause, la force majeure ne peut en aucun cas être invoquée pour un retard ou un défaut de paiement.
  • Si un évènement échappant raisonnablement au contrôle de TOTAL CANADA INC. restreint (i) l’approvisionnement en matières premières ou produits auprès des fournisseurs de TOTAL CANADA INC. ou (ii) le transport de matières premières ou de produits, empêchant TOTAL CANADA INC. de livrer les produits conformément à la Commande, TOTAL CANADA INC. peut suspendre tout ou partie de la Commande pendant le temps où il est empêché.

Le droit applicable aux rapports entre TOTAL CANADA INC. et l’acheteur est le droit en vigueur dans la province de Québec.

TOUTE CONTESTATION OU TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ÉLEVER ENTRE L’ACHETEUR ET TOTAL CANADA INC. EST DU RESSORT EXCLUSIF DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

F-212. Janvier 2015